CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POUR LES CLIENTS PARTICULIERS
Date de dernière mise à jour : 15/04/2025
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
1.1. Domaine d'Application : Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes effectuées par la micro-entreprise Luda Bijoux, dont le siège social est situé a Quévert, 22100, Côtes d'Armor, Bretagne, France. Ces conditions s'appliquent aux clients particuliers sur le site internet www.ludabijoux.fr.
1.2. Présentation de la Marque : Luda Bijoux conçoit et fabrique des bijoux sous la marque "Luda Bijoux".
1.3. Application des CGV : En passant une commande sur notre site, vous acceptez sans réserve les présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRIX
2.1. Prix des Produits : Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'auto-entreprise Luda Bijoux n'est pas assujettie à la TVA. Les prix affichés ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés (sauf indication contraire sur le site) selon les modalités définies ci-après et tels qu’indiqués au client avant la validation de la commande. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles. Luda Bijoux s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
2.2. Modification des Tarifs : Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les changements de tarifs seront répercutés sur le prix des articles. Cependant, les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et dans la limite des stocks disponibles.
2.3. Commandes Internationales : Pour les commandes effectuées vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales peuvent s'appliquer. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité de Luda Bijoux et seront à votre charge. Nous vous conseillons de vous renseigner auprès de vos autorités locales concernant ces frais.
2.4. Monnaie de Paiement : Toutes les commandes sont payables en euros, quelle que soit leur origine.
2.5. Propriété des Produits : Les produits demeurent la propriété de Luda Bijoux jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 3 - COMMANDES
3.1. Modes de Commande : Vous pouvez passer commande sur notre site web www.ludabijoux.fr ou durant nos horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h à 19h.
3.2. Confirmation des Informations : Les informations contractuelles sont fournies en langue française. Vous recevrez une confirmation de votre commande au plus tard au moment de sa validation.
3.4. Droit de Refus de Commande : Luda Bijoux se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement ou de ne pas confirmer une commande pour toute raison, notamment en cas de problème d'approvisionnement ou de difficulté liée à la commande reçue. Dans ce cas, nous vous informerons par email ou par téléphone, et toute somme éventuellement débitée sera remboursée.
3.5. Vérification des Commandes : Nous nous réservons le droit de vérifier les informations fournies lors de la commande et de contacter le client pour toute clarification nécessaire. Les commandes ne seront confirmées qu'après vérification complète des informations.
ARTICLE 4 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Toute commande passée sur le site www.ludabijoux.fr implique l'adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV). La confirmation de commande vaut acceptation des CGV. Un récapitulatif de votre commande et des CGV vous sera envoyé par email.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Modes de Paiement : Le paiement de vos achats s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé Stripe / paypal ou paylib. Nous acceptons les principales cartes bancaires (Visa, MasterCard, etc.).
5.2. Débit de la Carte : Le débit de votre carte bancaire est effectué au moment de l'expédition de la commande. En cas de livraison fractionnée, seuls les produits effectivement expédiés seront débités.
5.3. Sécurité des Transactions : Toutes les transactions financières sont sécurisées par le système de paiement Stripe, qui garantit la protection de vos données bancaires. Luda Bijoux ne stocke aucune information relative à votre carte bancaire.
5.4. Problèmes de Paiement : En cas de problème lors du traitement du paiement, nous vous informerons par email pour résoudre toute anomalie. Si le paiement est refusé, votre commande sera annulée jusqu'à ce que le problème soit résolu.
5.5. Confirmation de Paiement : Une confirmation de paiement vous sera envoyée par email une fois le processus terminé, et vous recevrez également un récapitulatif de votre commande.
ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOURS
6.1. Droit de Rétractation : Conformément à l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le bijou doit être renvoyé dans un parfait état, dans son emballage d'origine, avec tous ses accessoires, et ne doit pas avoir été porté. Vous êtes responsable des dommages subis par le produit pendant le retour. Vous pouvez opter pour un échange ou un remboursement du produit, hors frais de port. Les frais de port pour le retour sont à la charge exclusive de l'acheteur.
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer votre droit de rétractation à partir de la réception de votre commande. Pour ce faire, vous devez nous notifier votre décision de rétractation en nous contactant via le formulaire de contact sur la page "contact".
Après nous avoir notifié votre décision de rétractation, vous devez nous retourner les produits à l'adresse mentionnée ci-dessus. Les frais de retour seront à votre charge, sauf si le produit est défectueux ou ne correspond pas à la description fournie.
Le remboursement des sommes versées sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.
6.2. Formulaire de rétractation et bonne pratique : Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez remplir notre formulaire de rétractation en ligne ici, ou utiliser le modèle type plus bas, puis nous le retourner par email à l'adresse suivante : ludabijoux(AT)gmail.com.
Une fois que nous aurons reçu votre demande, nous vous fournirons les instructions nécessaires pour le retour de vos produits.
Formulaire de Rétractation (modèle):
À l'attention de :
Luda Bijoux
Email : ludabijoux(AT)gmail.com
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Objet : Formulaire de rétractation.
Je vous notifie par la présente ma rétractation concernant le contrat de vente du bien suivant :
Description du produit :
Numéro de commande :
Date de la commande :
Date de réception :
Motif de la rétractation (facultatif) :
Signature du consommateur (facultatif) :
Date (facultatif) :
Clarté : Bien que la signature et la date ne soient pas obligatoires, elles peuvent aider à établir clairement la date à laquelle la rétractation a été demandée, ce qui peut être utile en cas de litige.
Preuve : Avoir un formulaire signé et daté fournit une preuve supplémentaire que la demande de rétractation a été faite en temps voulu.
6.3. Exceptions au Droit de Rétractation : Conformément à la législation en vigueur, le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
• Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (bijoux faits sur mesure à la demande du client et avec son accord lors de la validation du bijou fini et suivi du paiement par le consommateur).
• Biens susceptibles de se détériorer rapidement ou de se périmer.
• Biens qui ont été portés ou montrent des signes d'usure après la livraison, car ils ne peuvent plus être considérés comme neufs pour des raisons d'hygiène et de fabrication.
ARTICLE 7 - RÉCLAMATION
Pour toute question ou réclamation relative à l’exécution du contrat, le client peut contacter Luda Bijoux.
• Par e-mail : ludabijoux(AT)gmail.com
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d'arbitrage de la Commission européenne. Nous ne sommes ni disposés à, ni obligés de, participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de la consommation.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITÉ
8.1. Disponibilité des Produits : Les produits proposés sur le site www.ludabijoux.fr sont disponibles tant qu'ils sont visibles en ligne et sous réserve des stocks disponibles. La disponibilité des produits est mise à jour régulièrement, mais il est possible que certains articles deviennent temporairement indisponibles entre le moment de la commande et la confirmation de la disponibilité.
8.2. Produits Non Stockés : Pour les produits qui ne sont pas en stock immédiat, nos offres sont valables sous réserve de la disponibilité des matériaux nécessaires auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des matériaux peut varier en fonction des fournisseurs et des délais de réapprovisionnement.
8.3. Indisponibilité après Commande : En cas d'indisponibilité d'un produit après la passation de votre commande, nous vous informerons par email dans les plus brefs délais. Votre commande sera annulée pour les produits non disponibles, et aucun débit bancaire ne sera effectué pour ces articles.
8.4. Modification de Commande : Si votre commande comprend plusieurs produits et que certains sont indisponibles, nous vous contacterons pour vous proposer des options, telles que l'annulation des articles non disponibles ou l'attente de leur réapprovisionnement.
8.5. Responsabilité en Cas d'Indisponibilité : Luda Bijoux ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité de produit après la confirmation de la commande. Nous nous efforçons de minimiser les risques d'indisponibilité en mettant à jour régulièrement les informations de stock.
ARTICLE 9 – LIVRAISON ET FRAIS DE PRÉPARATION
9.1. Adresse de livraison : Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande.
9.2. Délais de livraison :
• Le délai de fabrication et d’expédition des bijoux sur mesure est d’environ 1 à 4 semaines, mais il peut varier selon la période de l’année. Pour les créations déjà en stock, l'envoi est effectué sous 3 à 10 jours ouvrables.
• Ce délai est donné à titre indicatif et n'engage pas contractuellement Luda Bijoux.
• Le délai maximum de livraison est fixé à 30 jours ouvrés.
9.3. Frais de préparation et de livraison :
• Les frais de préparation et de livraison sont précisés lors de la commande.
• Ces frais peuvent varier en fonction du montant total et du type de produits commandés.
• Les frais de livraison sont offerts à partir d'un certain montant de commande, indiqué sur le site.
9.4. Responsabilité en cas de retard de livraison : Luda Bijoux décline toute responsabilité en cas de retards causés par les transporteurs.
Les taxes éventuelles de douane et d’importation sont à la charge exclusive de l’acheteur. Luda bijoux décline toute responsabilité en cas de retard causé par les services douaniers. Cependant, Luda bijoux ne livre pour le moment qu'en France Métropolitaine.
9.5. Risques liés au transport :
• Luda Bijoux se dégage de toute responsabilité en cas de dommage, de perte ou de détérioration des articles pendant le transport ou la livraison.
• Un soin particulier est apporté à l'emballage des colis. Les risques liés au transport sont transférés à l'acheteur dès que les produits quittent les locaux de Luda Bijoux.
• Tous les envois sont effectués avec assurance, soit via Colissimo avec signature, soit en point relais (Mondial Relay ou équivalent), également avec assurance.
• Bien que chaque envoi bénéficie d’une couverture, la souscription à une assurance colis complémentaire est fortement recommandée pour les commandes de valeur importante.
• En cas de dommage ou de détérioration constaté(e) à la réception, il est impératif de vérifier l'état du colis et de ses contenus et de formuler une réclamation auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
9.6. Zones de livraison
• Les zones de livraison disponibles sont indiquées lors du processus de commande.
• Pour toute demande de livraison en dehors de ces zones, veuillez nous contacter directement.
ARTICLE 10 - GARANTIES
10.1. Garantie Fabricant : Luda Bijoux garantit ses créations contre tout défaut de fabrication pour une durée de 1 an à compter de la date d'achat. Cette garantie fabricant ne couvre pas l'usure normale, les dommages accidentels, les altérations, ou les dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits.
En cas de problème couvert par cette garantie, le client est invité à contacter Luda Bijoux à l’adresse e-mail : ludabijoux(AT)gmail.com, pour obtenir les instructions concernant le retour du produit.
À réception, une expertise préalable de votre bijou sera effectuée par la créatrice de Luda Bijoux à l'atelier. Sous réserve de confirmation du défaut, nous procéderons, à notre discrétion, à la réparation, au remplacement ou au remboursement du produit défectueux.
10.2. Garanties Légales : Cette garantie s'ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés prévues par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et par les articles 1641 et suivants du Code civil.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1. Conformité des Produits : Les produits proposés par Luda Bijoux sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français.
11.2. Usage des Produits : Luda Bijoux décline toute responsabilité quant à l'usage que l'acheteur pourrait faire des produits, notamment en cas de mauvaise utilisation. La responsabilité de Luda Bijoux ne saurait être engagée pour les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du produit, tels que :
• L'usure normale
• Les dommages accidentels
• Les réactions allergiques
11.3. Limitation de Responsabilité : La responsabilité de Luda Bijoux est strictement limitée aux cas prévus par la législation française en vigueur. En aucun cas, Luda Bijoux ne pourra être tenue responsable pour des dommages indirects ou consécutifs tels que la perte de profit, la perte de chance, la perte d'exploitation ou tout autre préjudice financier.
11.4. Indisponibilité des Produits et Cas de Force Majeure :
En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, ainsi qu'en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle des services postaux, des moyens de transport ou de communication, ou en cas d'inondation ou d'incendie, Luda Bijoux ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat.
11.5. Compétence Juridictionnelle : Les parties conviennent que tout litige né du présent contrat relève de la compétence exclusive des juridictions des Côtes d'Armor, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, et conformément aux dispositions légales, les tribunaux compétents seront ceux du lieu de résidence du consommateur ou, au choix de ce dernier, les tribunaux français compétents selon le droit commun.
Avant toute action en justice, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable, en ayant recours, si nécessaire, à une procédure de médiation.
12.1. Clause de Médiation et de Résolution des Litiges : En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente concernant la vente de bijoux sur notre site internet, nous nous engageons, ainsi que vous, à tenter de résoudre le conflit à l'amiable avant d'envisager toute autre action.
Si un différend ne peut être résolu directement, nous proposons de recourir à une médiation. Vous pouvez contacter le Centre de Médiation et d'Arbitrage de Rennes (CMAR), qui offre des services de médiation pour les litiges commerciaux et contractuels.
Voici leurs coordonnées :
Centre de Médiation et d'Arbitrage de Rennes (CMAR)
11 Rue du Général Leclerc, 35000 Rennes, France
Pour plus d'informations sur les procédures de médiation, veuillez consulter leur site internet : www.cmar-rennes.fr.
Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, nous pourrons alors envisager d'autres recours légaux conformément aux lois en vigueur.
ARTICLE 13 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments présents sur le site www.ludabijoux.fr, y compris mais sans se limiter aux textes, images, graphismes, logos, vidéos, et autres contenus, sont la propriété intellectuelle exclusive de Luda Bijoux ou sont utilisés avec autorisation selon les termes des licences applicables.
13.1. Propriété des Images :
• Les images et autres contenus créés par Luda Bijoux sont la propriété exclusive de Luda Bijoux et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.
• Les images et autres éléments fournis par Wix sont utilisés conformément aux termes des licences accordées par Wix. Les droits sur ces éléments restent la propriété de Wix.
13.2. Restrictions : Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, qu'ils soient créés par Luda Bijoux ou fournis par Wix, est strictement interdite sans l'accord préalable et écrit de Luda Bijoux ou de Wix. Toute utilisation non autorisée de ces éléments pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
13.3. Marques et Logos : Les marques, logos et signes distinctifs présents sur le site sont également protégés. Leur utilisation non autorisée constitue une contrefaçon et est passible de sanctions.
13.4. Contact pour Autorisation : Pour toute demande d'autorisation ou d'information, veuillez contacter Luda Bijoux à l'adresse suivante : ludabijoux(AT)gmail.com.
ARTICLE 14 - DONNÉES PERSONNELLES
Luda Bijoux collecte et traite des informations personnelles nécessaires à la gestion de vos commandes, à l'amélioration de nos services et à la communication avec vous. Ces informations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, votre nom, adresse, adresse e-mail, et numéro de téléphone.
14.1. Finalités du Traitement : Les données personnelles collectées sont utilisées pour :
• Traiter et gérer vos commandes,
• Vous informer sur l'état de vos commandes et sur nos produits et services,
• Améliorer votre expérience d'achat et personnaliser nos communications.
14.2. Droits des Utilisateurs : Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
• Droit d'accès : Vous pouvez demander l'accès à vos données personnelles que nous détenons.
• Droit de rectification : Vous pouvez demander la correction ou la mise à jour de vos données personnelles.
• Droit d'opposition : Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles pour des raisons légitimes.
• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans les cas prévus par la loi.
• Droit à la portabilité : Vous pouvez demander à recevoir vos données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé.
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : ludabijoux(AT)gmail.com.
14.3. Sécurité des Données : Luda Bijoux met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données personnelles contre la perte, l'accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.
14.4. Conservation des Données : Vos données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de votre commande et aux obligations légales en vigueur. Elles peuvent également être conservées pour des fins de prospection commerciale avec votre consentement, dans la limite des délais légaux applicables.
14.5. Modifications de la Politique : Luda Bijoux se réserve le droit de modifier cette politique de confidentialité. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour.
ARTICLE 15 - ARCHIVAGE / PREUVES
Luda Bijoux archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, garantissant la conservation et la fidélité des documents conformément aux exigences légales.
15.1. Conservation des Documents : Les bons de commande et les factures seront archivés sur des supports numériques ou papier sécurisés, permettant de garantir leur intégrité et leur disponibilité en cas de besoin. L'archivage est réalisé dans le respect des normes en vigueur, assurant la conservation des documents pour une durée conforme aux obligations légales applicables.
15.2. Valeur de Preuve : Les documents archifiés par Luda Bijoux ont la même valeur probante que les documents originaux. En cas de litige, ces documents pourront être utilisés comme preuve devant les juridictions compétentes.
15.3. Accès aux Documents : Les clients peuvent demander l'accès à leurs documents archivés (bons de commande et factures) en contactant Luda Bijoux à l'adresse e-mail suivante : ludabijoux(AT)gmail.com. La demande sera traitée dans les meilleurs délais et conformément aux réglementations en vigueur.
15.4. Sécurité des Archives : Luda Bijoux met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les archives contre la perte, l'accès non autorisé, et les altérations. Les supports utilisés pour l'archivage sont choisis pour garantir une conservation fiable et durable.
15.5. Modifications de l'Article : Luda Bijoux se réserve le droit de modifier cet article en fonction des évolutions légales ou des besoins opérationnels. Les modifications seront publiées sur cette page avec une date de mise à jour.
ARTICLE 16 – MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
16.1. Droit de modification des CGV : Luda Bijoux se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu ou les caractéristiques des présentes Conditions Générales de Vente (CGV).
16.2. Acceptation des CGV : Chaque commande passée sur le site implique l'acceptation des CGV dans leur version en vigueur au moment de la commande.
16.3. Applicabilité des modifications : En cas de modification des CGV, ces changements ne s'appliqueront qu'aux commandes conclues après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV. Les CGV modifiées ne rétroagissent pas et ne s'appliquent donc pas aux commandes passées avant les modifications.
16.4. Champ d'application des CGV : Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits proposées par Luda Bijoux et conclues sur le site internet.
Liens utiles :
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